Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services de réécriture et d'optimisation de CV proposés par LB FRAME SAS (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, via le site internet toncvpro.fr, conformément à l'article L. 110-1 du Code de commerce.

Elles sont rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux dispositions de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Toute commande passée sur toncvpro.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de la Société.

Services et produits

Les services commercialisés sur toncvpro.fr constituent des contenus numériques au sens de l'article L. 224-25-1 du Code de la consommation. Ils sont fournis sous forme dématérialisée, sans support matériel.

La Société propose les services suivants :

• ATS Boost — Analyse et optimisation du CV pour les logiciels de tri automatisé (Applicant Tracking Systems). Score de compatibilité et recommandations ciblées.
• CV Ciblé — Réécriture et adaptation du CV en fonction d'une offre d'emploi spécifique, avec mise en valeur des compétences pertinentes.
• Lettre de motivation — Rédaction d'une lettre de motivation personnalisée, alignée sur le poste visé et le profil du candidat.
• Pack Recherche Active (Premier Tir) — Offre groupée incluant CV ciblé, lettre de motivation, ATS Boost illimité et réécriture CV Pro. Accès permanent.
• Pack Décrocher— Offre complète incluant 10 CVs ciblés, 10 lettres de motivation, ATS Boost illimité, Dashboard de pilotage des candidatures et rappels intelligents. Accès pendant 6 mois à compter de la commande.

La description détaillée et les conditions d'accès à chaque service sont précisées sur les pages de vente correspondantes du site toncvpro.fr.

Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande. Ils tiennent compte du taux de TVA français en vigueur à la date de la commande.

Le paiement est entièrement sécurisé via Stripe, Inc.(185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Les données de paiement ne transitent pas par les serveurs de la Société. L'encaissement est réalisé avant le début du traitement du service commandé.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande passée avant une modification reste facturée au prix en vigueur au moment de la validation.

Commandes et paiement

Pour passer commande, le client sélectionne le service souhaité, renseigne les informations requises (adresse e-mail, CV source et, le cas échéant, description de poste), accepte expressément les présentes CGV, puis procède au paiement en ligne.

Le contrat de vente est formé à la date de confirmation de paiement. La Société adresse au client, dans un délai raisonnable, un e-mail de confirmation récapitulant le service commandé, le montant réglé et l'accès à l'espace personnel.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et, pour le Pack Décrocher uniquement, le paiement fractionné en 3 fois sans frais via Klarna Bank AB (distribué par Stripe), sous réserve d'acceptation par Klarna. Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole TLS et font l'objet d'une authentification forte (3D Secure) conformément à la directive DSP2.

Une facture électronique est disponible dans l'espace personnel du client immédiatement après le paiement, téléchargeable au format PDF.

Livraison

Les services commandés sur toncvpro.fr sont des contenus numériques générés automatiquement. Ils sont mis à disposition du client dans son espace personnel selon les délais suivants :

• Score ATS (ATS Boost) :immédiatement après soumission du CV (moins de 90 secondes).
• Premier Tir (19 €) :CV ciblé, lettre de motivation et réécriture CV Pro dans les 24 heures suivant la confirmation de paiement.
• Pack Décrocher (39 €) :premier CV ciblé dans les 24 heures ; chaque CV ciblé et lettre supplémentaires dans les 2 à 24 heures après soumission de l'offre d'emploi correspondante.

Les contenus numériques sont accessibles depuis l'espace personnel du client selon la durée d'accès associée à la formule souscrite. Le client est responsable du téléchargement et de la conservation de ses documents avant l'expiration de cette durée.

En cas de dysfonctionnement empêchant la mise à disposition du contenu dans les délais prévus, le client contacte la Société à [email protected]en précisant son numéro de commande. La Société s'engage à régénérer le contenu dans les meilleurs délais ou, si la résolution est impossible sous 48 heures ouvrables, à procéder au remboursement intégral par le même moyen de paiement utilisé à l'achat.

Révision gratuite incluse : en complément des dispositions légales, une révision gratuite par document livré est accordée sur simple demande adressée à [email protected]dans les 30 jours suivant la livraison.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le client n'a pas consenti à l'exécution immédiate et souhaite exercer son droit de rétractation, il peut adresser une demande par e-mail à [email protected]en précisant sa commande. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour l'Abonnement Dashboard, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription initiale, à condition qu'aucune utilisation n'ait été effectuée.

Responsabilité et garantie

La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. toncvpro.fr est un service d'aide à la rédaction de CV ; il ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention d'un entretien d'embauche ou d'un emploi.

En cas de manquement avéré imputable à la Société, sa responsabilité est expressément limitée au montant de la commande concernée. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels (manque à gagner, perte d'opportunité professionnelle, etc.).

La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment pannes de fournisseurs tiers, interruptions des services d'IA, cyberattaques, défaillances d'infrastructure).

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu ou, si cela s'avère impossible, obtenir un remboursement.

Propriété intellectuelle

Le client reste l'unique propriétaire de son contenu. Les données professionnelles transmises (CV source, informations de parcours, descriptions de poste) demeurent sa propriété exclusive à tout moment. Les contenus numériques générés par toncvpro à partir de ces données appartiennent intégralement au client dès leur livraison, sans que la Société ne revendique aucun droit sur ces documents.

En revanche, la technologie, les algorithmes, les modèles de prompt, les interfaces, la marque toncvpro, le logo et l'ensemble des éléments constituant le site toncvpro.fr restent la propriété exclusive de LB FRAME SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans accord préalable écrit de la Société est strictement interdite.

Protection des données

LB FRAME SASest responsable du traitement des données personnelles collectées sur toncvpro.fr, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En soumettant son CV et les informations professionnelles nécessaires au service, le client autorise expressément la Société à transmettre ces données à son sous-traitant IA,Google LLC(via l'API Google Gemini), aux seules fins de génération du contenu commandé. Les copies de traitement transmises à l'API sont supprimées dans les 24 à 48 heures suivant la livraison du document.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçables à l'adresse [email protected].

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité. En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — cnil.fr.

Contact et réclamations

Pour toute question relative au service ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Société aux coordonnées suivantes :

• Questions relatives au service : [email protected]
• Questions juridiques : [email protected]
• Support client : [email protected]
• Remboursements : [email protected]

La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa réception.

Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence sera seul compétent, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur désigné par la Société est :

• CNPM Médiation Consommation — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr. Le droit applicable est le droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.